Procédure simplifiée

L'art. 85 du Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) détermine quels types de construction sont soumises à la procédure simplifiée.

Il s'agit des constructions dites de minime importance.

Conformément à l'art. 139 al. 1 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), l'autorisation est de la compétence du Conseil communal, avec préavis éventuel des services concernés de l'Etat de Fribourg.

Aide-mémoire pour les procédures simplifiées

Déposer une demande de permis

Pour déposer un permis de construire selon la prcédure simplifiée, veuillez vous inscrire sur le site de l'Etat de Fribourg.

Cliquez sur "Se connecter avec votre compte informatique" et complétez le formulaire en ligne : Déposer une demande.

Procédures simplifiées en cours dans la commune

Les dossiers complets peuvent être consultés auprès de l'administration communale durant les heures d'ouverture.