Qui a le droit à une réduction de primes ?
Les assurés ou les familles dont le revenu déterminant n’atteint pas les limites définies par l'Etat ont droit à une réduction de primes (le cas échéant, également pour leur conjoint et leur(s) enfant(s) à charge). En principe, les apprentis et les étudiants qui n’ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés dans la requête déposée par leurs parents.
Exception : n’ont pas droit à une réduction des primes à l’assurance-maladie les personnes ou les familles dont le revenu net (code 4.910) ou la fortune imposable (code 7.910) excèdent
CHF 150’000.00 de revenu ou CHF 250’000.00 de fortune et les personnes faisant l’objet d’une taxation fiscale d’office.
Exemple :
Limite de revenu : CHF 93’000.00 (couple marié + 2 enfants)
Revenu déterminant : CHF 62’000.00 (différence : - CHF 31’000.00)
Le revenu déterminant est de 33.33% (CHF 31’000.00 divisé par CHF 93’000.00 et multiplié par 100) inférieur à la limite applicable. Par conséquent, les parents ont droit à une réduction de primes de 35.71% et les enfants à une réduction de 80%.
La prime moyenne cantonale pour 2026 est fixée comme suit :
Pour la région 2 (dont le district de la Gruyère) :
CHF 569.00 par mois pour un adulte ;
CHF 415.00 par mois pour un jeune adulte âgé de 19 à 25 ans ;
CHF 136.00 par mois pour un enfant jusqu’à et y compris 18 ans.
Quand et où faut-il présenter la demande ?
Le formulaire « Demande de réduction des primes » doit être complété, signé et adressé à la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg et accompagné des documents requis pour l’examen du droit. La demande de réduction des primes doit être présentée au plus tard le 31 août 2026. La Caisse AVS n’entre pas en matière sur les demandes présentées après cette échéance. Toutefois, le droit à la réduction de primes naît au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée auprès de la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg.
Que doit-on joindre à la formule de demande ?
Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :
pour les personnes assujetties à l’impôt à la source, copie du/des certificat(s) de salaire annuel 2024 ;
attestation d’études ou copie du contrat d’apprentissage pour les enfants à charge âgés de 19 à 25 ans.
Changement de canton :
Lorsque les assurés transfèrent leur domicile d’un canton dans un autre, le droit aux réductions des primes existe pour toute la durée de l’année civile selon le droit dans lequel les assurés avaient leur domicile au 1er janvier.
Renseignements complémentaires auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS :
case postale 1762 Givisiez, 026 426 77 00, rpi@ecas.ch, www.ecasfr.ch/rpi
